CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Informations réglementaires

Raison sociale : Mathilde décoration – Entreprise individuelle – 79 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy

Dirigeante : Mathilde Orvain

SIRET : 944 559 988 00018

Adresse email : contact@mathildedecoration.fr

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Mme Mathilde Orvain – Mathilde décoration, spécialisée dans la décoration d’intérieur, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Mathilde Décoration, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Mathilde décoration. La demande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Mathilde décoration reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Mathilde décoration. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Mathilde Orvain – Mathilde décoration

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Elles régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre Mathilde décoration et tout personnes physiques ou morales particuliers ou professionnelles (ci-après le « Client ») pour l’achat de prestations de services.

Les Parties conviennent que les Conditions Générales accompagnées de la Politique de confidentialité régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le site internet de Mathilde décoration sous réserve des mises à jour intervenues.

Mathilde décoration se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis.

Article 2 – Site Internet et engagement contractuel 

Le site internet www.mathildedecoration.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par  Mathilde décoration.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site www.mathildedecoration.fr ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Mathilde décoration.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis. 

Article 3 – Nature des prestations, date et lieu de la prestation 

L’ensemble des prestations proposées par Mathilde décoration sont définies avec le Client lors du rendez-vous.

Les Prestations de Mathilde décoration sont des prestations de conseil et d’assistance de décoration d’intérieur à destination des particuliers et professionnels. Mathilde décoration n’est, par conséquent, tenue qu’à une obligation de moyens visant à toute mettre en œuvre pour atteindre le résultat souhaité par le Client. 

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Nous assurons entre autres les prestations de visite conseil, de conception d’un projet de décoration, de home staging et de prestations à la carte.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous Nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Mathilde décoration s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Mathilde décoration des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Mathilde décoration, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Mathilde décoration s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, Mathilde décoration sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Mathilde décoration consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Article 4 – Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes (Franchise de TVA – art. 293 B du CGI). La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, d’un mois à compter de la réception par le client, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. 

Le prix des prestations sera déterminé sur le devis. Aucune remise ne sera pratiqué par Mathilde décoration. Aucun escompte ne sera pratiqué par Mathilde décoration pour paiement anticipé.

Article 5 – Acceptation du devis

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 

En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet. Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, la réception d’un paiement par chèque ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par Mathilde décoration, des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.

Il appartient à Mathilde décoration, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Mathilde décoration de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi. 

Processus de la commande « projets déco à distance » : Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le questionnaire adéquat fourni par Mathilde décoration. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi « informatique et libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, comme indiqué dans la rubrique « mentions légales ». Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client la confirmera définitivement. A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire ou envoyer un chèque libellé à l’ordre de :

Mathilde Orvain / 79 rue Henri Barbusse 92110 Clichy

Article 6 – Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Certains tarifs indiqués sur le site www.mathildedecoration.fr et sur nos documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les prix s’entendent nets, sur la base des tarifs en vigueur.

Nos déplacements dans un rayon de 15 km autour de Clichy sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ du kilomètre et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Article 7 – Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le client.

Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Le paiement des commandes à distance devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois. Lorsque Mathilde décoration se déplace pour une visite conseil chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

Article 8 – Conditions de règlement

Les règlements se feront soit par virement, soit par Paypal, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Mathilde Orvain ». 

Mathilde décoration/ Mathilde Orvain, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). Mathilde décoration se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément aux articles 4416 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 – Exécution et délai de la prestation

Les Prestations ne pourront débuter qu’après le bon encaissement par Mathilde décoration de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des Prestations.

Pour les services fournis directement par Mathilde décoration, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur le devis et à défaut dans les meilleurs délais sous réserve du bon encaissement par Mathilde décoration de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des Prestations. 

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et Mathilde décoration ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.

La Prestation sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation du Client.Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.  Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

Article 10 – Livraison

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Mathilde décoration et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. 

Mathilde décoration s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.

Article 11 – Engagement du client 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Mathilde décoration.

Article 12 – Absence de remboursement/annulation

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive à la signature du devis (sauf cas de rétractation prévu à l’article 8) : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la prestation.

En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

 Article 13 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis (prise de commande). Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Mathilde Orvain – 79 rue Henri Barbusse 92110 Clichy

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés. En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par le Prestataire, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.

Article 14 – Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Mathilde décoration. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet www.mathildedecoration.fr ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Mathilde décoration ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Mathilde décoration.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Mathilde décoration et l’un de ses Clients. Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Mathilde décoration ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Mathilde décoration et ses Clients.

Article 15 – Responsabilité 

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. 

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Mathilde décoration quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

• Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
• Le montant de l’indemnisation susceptible d’être mises à la charge de Mathilde décoration est expressément limité aux sommes perçues par Mathilde décoration au titre dudit contrat de service.

Mathilde décoration n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Mathilde décoration n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme soustraitant de Mathilde décoration. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Mathilde décoration.

Mathilde décoration ne peut pas être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, Mathilde décoration n’agit comme architecte ou maitre d’oeuvre.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).Les prestations fournies par Mathilde Décoration ne comprennent pas la direction de travaux ni la fourniture de plans techniques d’exécution. Toute mise en œuvre des projets proposés doit faire l’objet d’une validation par un artisan ou professionnel qualifié. Mathilde Décoration ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, malfaçons ou problèmes survenus lors de l’exécution des travaux. 

Lorsque Mathilde décoration fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Mathilde décoration recommande à ses clients de souscrire une assurance dommages ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 04 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Mathilde décoration ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Mathilde décoration sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans. 

La responsabilité de Mathilde décoration ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Mathilde décoration n’encourt aucune responsabilité :

• quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Mathilde décoration s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Mathilde décoration, pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Mathilde décoration et réalisées directement ou indirectement par le Client.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Mathilde décoration ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. Les entreprises chiffreront leurs prestations en toute connaissance du site, des contraintes et des possibilités et alerteront en cas d’impossibilité ou d’adaptations techniques.

Par ailleurs Mathilde décoration ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Mathilde décoration ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Mathilde décoration  ne garantit en aucune manière les produits présentés au Client dans le cadre de ses Prestations dont il n’est pas le vendeur. 

Les présentes clauses relatives à la limitation de responsabilité sont établies conformément aux dispositions légales en vigueur. Elles respectent les règles impératives du Code Civil et du code de la consommation, et ne sauraient porter atteinte aux droits fondamentaux du Client.

Article 16 – Assurance 

Mathilde décoration a souscrit auprès de ORUS une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causé à ses clients. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle (assurance décennale notamment). 

Article 17 – Exception d’inexécution 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une somme due par le Client à l’échéance prévue, Mathilde décoration se réserve expressément le droit de suspendre l’exécution de ses prestations, sans préjudice de toutes autres mesures prévues par la loi, jusqu’à régularisation complète de la situation. Cette suspension prend effet dès la notification écrite adressée au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable. 

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues   selon les modalités définies à l’article 13.

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

Article 18 – Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Mathilde décoration.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Mathilde décoration et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Mathilde décoration ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Mathilde décoration préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Mathilde décoration et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Mathilde décoration et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 19 – Référencement

Le Client accepte que Mathilde décoration puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Le client accepte que Mathilde décoration partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

Article 20 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 21 – Litige et Tribunal compétent

Le contrat conclu entre Mathilde décoration et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise Mathilde décoration

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Mathilde décoration et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable.Il est rappelé qu’en vertu l’article L612-1 du Code de la Consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.  Service de médiation dont Mathilde décoration relève : 

Centre de médiation : CM2C – Centre de Médiation à la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, 01 89 47 00 14 

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr 

A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.